QU’EST-CE QUE L’ACD GLOBAL ?
L’ACD Global (Arrêté de Concession Définitive) est le titre de propriété attribué à un lotisseur ou aménageur immobilier pour un grand domaine foncier qui n’a pas encore été divisé en parcelles individuelles. C’est la base légale sur laquelle repose tout projet de lotissement — mais ce titre appartient à l’aménageur, pas à vous.

PIÈGE N°1
Croire que l’ACD global vous protège individuellement

L’ACD Global appartient à l’aménageur, pas à vous. Tant que le lotissement n’est pas techniquement achevé et légalement morcelé, vous ne possédez aucun droit réel sur votre lot. Si l’aménageur fait faillite ou abandonne le projet, vous risquez de perdre l’intégralité de votre investissement sans recours efficace.

⚠ LE PIÈGE : Se fier à une simple photocopie de l’ACD Global présentée par le vendeur.
✔ LA PARADE : Demander un état descriptif de propriété auprès de la Conservation Foncière pour vérifier si le titre est libre de tout engagement ou litige.

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PIÈGE N°2
Ignorer les délais cachées de livraison

Les promoteurs promettent souvent des livraisons rapides. En réalité, un projet de lotissement sous ACD Global peut durer entre 5 et 10 ans avant que le morcellement officiel ne soit validé par l’État. N’achetez jamais sous ACD Global si votre objectif est de construire à court ou moyen terme.

⚠ LE PIÈGE : Croire une promesse verbale de livraison sans date contractuelle précise et pénalisée.
✔ LA PARADE : Exiger une clause de délai de livraison avec pénalités dans le contrat de réservation signé devant notaire.

PIÈGE N°3
Acheter un terrain sous hypothèque ou litige

Certains aménageurs mettent l’ACD Global en garantie auprès des banques pour obtenir des prêts. Si l’aménageur ne rembourse pas sa dette, la banque peut saisir l’ensemble du site, y compris le lot que vous avez payé.

⚠ LE PIÈGE : Se fier à une simple photocopie de l’ACD Global sans vérification officielle.
✔ LA PARADE : Demander un état descriptif de propriété auprès de la Conservation Foncière pour confirmer que le titre est libre de toute hypothèque ou saisie.

PIÈGE N°4
Payer directement à l’aménageur sans notaire

Accepter un paiement par virement direct, en espèces ou via une simple attestation sous seing privé sans officier public est une erreur critique et irréversible.

⚠ LE PIÈGE : Signer une « attestation de vente » ou un « reçu de paiement » sans passer par un notaire.
✔ LA PARADE : Toute transaction foncière en Côte d’Ivoire doit obligatoirement transiter par un notaire. C’est lui qui séquestre les fonds et sécurise légalement la transaction.

PIÈGE N°5
Oublier les frais de morcellement — le CMPF

L’aménageur peut vous vendre le terrain en affirmant que « tout est inclus ». C’est rarement le cas. Pour obtenir votre titre de propriété final (ACD individuel), vous devrez obligatoirement payer des frais pour l’établissement d’un Certificat de Mutation de la Propriété Foncière (CMPF).

⚠ LE PIÈGE : Signer un contrat sans clause précisant qui prend en charge les frais de morcellement.
✔ LA PARADE : Exiger que le contrat stipule clairement si les frais de CMPF sont à la charge du vendeur ou de l’acquéreur, avec montant estimatif.

LES 3 RÉFLEXES QUI VOUS PROTÈGENT

01 Vérifiez à la Conservation Foncière Confirmez que le titre est libre de toute hypothèque ou litige.

02 Passez toujours par un notaire Aucun paiement direct à l’aménageur. Le notaire séquestre les fonds.

03 Faites-vous accompagner Un professionnel indépendant protège vos intérêts avant, pendant et après.