QU’EST-CE QUE LA DPF ?
La Demande de Position Foncière (DPF) est une procédure officielle qui permet de vérifier si le vendeur d’un terrain est bien inscrit dans le guide du village comme attributaire légitime du lot qu’il vous propose. Elle confirme que son nom figure dans le registre officiel d’attribution reconnu par le Ministère de la Construction (MCLU). Elle ne s’applique qu’aux terrains issus de lotissements officiellement approuvés par le Ministère.
EN CLAIR : La DPF répond à une question simple : la personne qui vous vend ce terrain a-t-elle réellement le droit de le faire selon les registres officiels du Ministère ?
Pourquoi la DPF est indispensable ?
En Côte d’Ivoire, l’une des arnaques les plus fréquentes consiste à vendre un lot qui a déjà été attribué à quelqu’un d’autre, ou dont le vendeur n’est pas l’attributaire officiel inscrit dans le guide du village.
SANS DPF : Vous payez un terrain en vous fiant à la parole du vendeur. Si son nom n’est pas dans le guide, votre transaction n’a aucune base légale — même si le lotissement est approuvé
AVEC DPF : Le Ministère confirme officiellement que le vendeur est bien l’attributaire du lot. Vous achetez en connaissance de cause, avec une vérification d’État en main.
Les pièces à fournir pour faire votre DPF
| PIÈCE 1 Photocopie de la pièce d’identité du vendeur CNI ou passeport en cours de validité du vendeur que vous souhaitez vérifier. | PIÈCE 2 Copie de la lettre d’attribution Document officiel d’attribution du lot délivré lors de l’approbation du lotissement. | FRAIS 16 000 FCFA Frais officiels de la procédure DPF à régler directement au Ministère. |
Comment effectuer votre Demande de Position Foncière ?
| 1 | Rassemblez vos documents avant de vous déplacer Préparez la photocopie de la pièce d’identité du vendeur, une copie de la lettre d’attribution du lot, et votre budget de 16 000 FCFA en espèces. |
| 2 | Rendez-vous au Ministère de la Construction (MCLU) Déposez votre dossier au guichet compétent chargé des demandes foncières. Conservez précieusement votre récépissé de dépôt — c’est votre preuve de demande. |
| 3 | Réglez les frais de procédure Payez 16 000 FCFA correspondant aux frais officiels de traitement de votre demande de position foncière. |
| 4 | Attendez le résultat : 2 mois Le délai de traitement est de deux mois. Ne versez aucune somme au vendeur avant d’avoir obtenu et analysé le résultat de votre DPF. |
| 5 | Repassez au Ministère pour récupérer votre résultat Après deux mois, retournez au Ministère muni de votre récépissé pour récupérer le résultat officiel de votre demande de position foncière. |
Comment interpréter le résultat de votre DPF ?
✔ Résultat POSITIF
Le nom du vendeur figure bien dans le guide du village comme attributaire officiel du lot concerné. La transaction peut se poursuivre — en passant obligatoirement par un notaire.
⚠ Résultat NÉGATIF
Le nom du vendeur ne figure pas dans le guide, ou un autre nom y est inscrit. Ne payez rien. La transaction est compromise. Consultez immédiatement un professionnel ou un notaire.
LA RÈGLE D’OR
| Ne payez jamais avant d’avoir le résultat de votre DPF en main. | Ne vous laissez pas presser Un vendeur sérieux attend 2 mois. Un arnaqueur, jamais. | Faites-vous accompagner Un courtier indépendant dépose et suit la DPF pour vous. |
16 000 FCFA et 2 mois d’attente peuvent vous éviter des années de litige.
La DPF est le premier réflexe de tout acheteur averti.
